en Belgique : nouvelles taxes en faveur des auteurs sur les supports de stockage y compris les cartes d'appareils photo numériques

Dès le 1er février 2010, l’achat d'une clé USB, d'un lecteur mp3 ou d'un disque dur externe vous coûtera plus cher.

En effet, à partir de cette date, vous paierez également une "rémunération pour copie privée". Cette extension de la rémunération pour copie privée intervient à la demande de la société de gestion Auvibel.

En effet, les recettes perçues sur les "anciens" supports tels que les CD et les cassettes ont diminué. C’est la raison pour laquelle la société de gestion Auvibel a demandé l’extension de ce qu’on appelle la "taxe sur la copie privée", bien qu’il ne s’agisse pas réellement d’une taxe puisque les recettes de cette rémunération pour copie privée ne sont pas destinées aux caisses de l’Etat belge mais bien au secteur de la création.

Concrètement, vous devrez payer, à partir du 1er février, une rémunération supplémentaire pour les cartes mémoire, les clés USB, les lecteurs mp3 et mp4, les GSM avec fonction mp3 et/ou mp4, les disques durs externes et les "appareils de salon à disque dur intégré" tels que les enregistreurs DVD avec disque dur. 
 
Les nouvelles rémunérations sont comprises dans le prix de vente. Elles varient en fonction de la capacité, allant de 0,15 euro (pour les cartes mémoire et les clés USB de plus de 16 Go) à 13 euros (pour un appareil de salon à disque dur intégré).

En outre, le prix de tous les produits un peu plus anciens tels que les DVD et les CD audio augmentera également à partir du 1er février. Cette augmentation est de l’ordre de 0,12 euro à 2 euros.

source :
http://www.belgium.be/fr/actualites/2010/news_thuiskopievergoeding-uitbreiding.jsp?referer=tcm:116-86543-64-a2




Dois-je payer pour chaque support même si je l’utilise pour mes films personnels?

Oui. Le législateur a consciemment choisi (notamment pour des raisons pratiques) d’établir ce droit à rémunération sur tous les supports utilisés pour la reproduction d’œuvres sonores et audiovisuelles, même si, dans votre cas précis, ces supports sont utilisés pour copier des documents personnels et/ou des œuvres non protégées par le droit d’auteur.



Ainsi, l’a justifié le gouvernement : "certes, le recours à une technique forfaitaire aura pour conséquence que la rémunération réclamée le sera à tous, et donc également aux consommateurs qui ne commettent aucun acte de piraterie (ainsi, lorsque la cassette vidéo ne servira qu’à enregistrer une fête de famille). La technique forfaitaire apparait toutefois comme la seule possible dans la pratique." (Doc. Chambre, Rapport, 473/33-91/92, p. 266.)

source :
http://www.auvibel.be/fr/index.html